La réforme des APE : remise du rapport d’exécution
La réforme des aides APE est entrée en vigueur ce premier janvier 2022. Les APE couvrent l’octroi d’une aide financière à l’emploi sous la forme de subventions accordées à une ASBL. Dans la mesure où l’ASBL reçoit un montant financier de la Région Wallonne, par l’intermédiaire du FOREm, elle est tenue d’en justifier l’usage. Dans ce cadre, l’association doit établir, annuellement, un rapport. Focus sur ce rapport et son délai de remise.
Un rapport annuel à remettre pour le 30/06 au plus tard
Pour chacune des décisions d’octroi de subventions dont elle bénéficie, l’ASBL doit remettre, une fois par an, au FOREm un rapport d'exécution. Ce rapport annuel devra être remis par l’association pour le 30 juin de l’année qui suit l’année concernée par les éléments repris dans le rapport d’exécution.
Par exemple, le rapport de juin 2023 portera sur toute l’activité exercée par les travailleurs APE au cours de l’année 2022.
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Un rapport reprenant les activités exercées
Le rapport d’exécution contient l’ensemble des activités confiées par l’association, au travailleur visé par l’aide financière. Afin de remettre le rapport, le FOREm mettra un formulaire à disposition des ASBL sur leur espace personnel en ligne.
Sur base de ce rapport, le FOREm établir