Les différents stades de l’insolvabilité de l’ASBL
Avant d’être déclarée en faillite, l’ASBL peut bénéficier de mesures décidées par le tribunal de l’entreprise, dont la médiation et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), afin de maintenir son activité.
Comme toutes les entreprises, les ASBL sont soumises au livre XX du Code de droit économique relatif à l’insolvabilité des entreprises.
Ce livre établit :
- les procédures à appliquer en cas de faillite ;
- et, avant cela, l’ensemble des mesures à la disposition du tribunal de l’entreprise pour éviter d’en arriver là et permettre aux ASBL de rester en activité.
Détecter les ASBL en difficulté : la collecte et l’analyse des données
Le greffe de l’entreprise collecte les renseignements et informations relatives aux entreprises débitrices (entreprises qui doivent de l’argent) en difficultés financières, qui mettent potentiellement en péril la continuité de leur activité économique.
La liste des entreprises en défaut de paiement des cotisations sociales, de la TVA ou du précompte professionnel depuis un trimestre sont transmises au greffe par l’administration des finances e