La procédure de réorganisation judiciaire, étape par étape
Si la continuité de l’ASBL est menacée, ses membres ont la possibilité d’ouvrir une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Elle n’est pas automatique. Cela implique de déposer une requête.
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) permet de mobiliser une série d’intervenants à la disposition de l’ASBL débitrice, de ses créanciers et du tribunal de l’insolvabilité, principalement :
- le juge délégué ;
- le médiateur d’entreprise ;
- le mandataire de justice ;
- l’administrateur provisoire,
- etc.
La PRJ privilégie les accords amiables.
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La PRJ pour éviter la faillite
En cas de requête en faillite, le tribunal peut suspendre sa décision pendant 15 jours. Durant cette période, l’ASBL débitrice peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.
La demande de réorganisation judiciaire
Contrairement à la mise en faillite, la décision d’introduire une réorganisation judiciaire appartient à l’ASBL. Il s’agit donc d’une démarche volontaire.