11 décembre 2023
Marchés publics : les ASBL en tant que pouvoirs adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs sont les entités soumises à la réglementation sur les marchés publics. Pour chacune de leurs dépenses, elles doivent lancer des marchés publics. Quelles ASBL sont-elles concernées ?
La législation désigne plusieurs catégories de pouvoirs adjudicateurs :
- l’État ;
- les Régions ;
- les Communautés ;
- les autorités locales ;
- les organismes de droit public ;
- les personnes morales :
- créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
- dotées d’une personnalité juridique ;
- dépendent de l’État, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d’autres organismes ou personnes correspondant à cette catégorie-ci, parce que :
- leurs activités sont financées majoritairement par l’État, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d’autres organismes ou personnes correspondant à cette catégorie-ci ;
- leur gestion est soumise à un contrôle de l’État, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d’autres organismes ou personnes correspondant à cette catég