En Belgique, une ASBL est obligatoirement constituée sur la base d’un acte écrit, dans une des trois langues officielles de Belgique. Cet acte établit ses statuts tels qu’ils ont été approuvés par l’assemblée générale constituante. Les statuts sont repris dans l’acte constitutif de l’ASBL, ils en constituent même la partie principale mais ils ne sont pas l’acte constitutif. Dit simplement, les statuts constituent le mode d’emploi de votre association.
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On retiendra que les statuts doivent suivre des règles très précises. Depuis le 1er janvier 2020, le Code des sociétés et des associations (CSA) a définitivement remplacé la loi du 27 juin 1921 encadrant les ASBL. Cette réforme a chamboulé le paysage associatif, apportant de nombreux changements notamment au niveau de la rédaction des statuts. En tant que créateur ou créatrice d’ASBL, il est obligatoire de se conformer à ces règles régies par la loi.
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Les mentions reprises dans les statuts des ASBL
Lorsque vous rédigerez vos statuts, voici les informations qui devront figurer :
Dénomination et mentions minimales
- la dénomination, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif ». Vérifiez sur le site du Moniteur belge ou sur la BCE que ce nom n’est pas déjà utilisé par une autre association ou société. ;
- l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi ;
- le numéro d’entreprise ;
- le numéro d'au moins un compte bancaire dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique ;
- la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet social. La loi impose que le but désintéressé poursuivi par l’ASBL soit déterminé de manière précise. Il ne faut toutefois pas confondre le but et l’objet (les activités mises en œuvre pour atteindre le but). But = la ou les finalités : ex. : l’accueil et l’accompagnement des personnes adultes sans-abri. Objet : l’organisation d’un accueil en centre de jour, entretiens individuels, récolte de fonds, etc. ;
- la durée de l’association.
Les membres
- le nombre minimum des membres effectifs ;
- les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres adhérents ;
- le registre des membres effectifs ; le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres.
L’assemblée générale
- les attributions et le mode de convocation de l’AG ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers ;
- le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat ;
- le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformément à l’article 9:7, § 2, l’étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège ;
- le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL conformément à l’article 9:10, l’étendue de leurs pouvoirs et les modalités d’exercice de ces derniers soit séparément, soit conjointement, soit en collège.
L’organe d’administration
- la composition ;
- le fonctionnement ;
- la durée et fin de mandat ;
- la démission.
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Le Règlement d’ordre intérieur
Il n’est pas obligatoire d’adopter un règlement d'ordre intérieur (ROI), mais si c’est le cas, le CSA impose de le mentionner.
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Lina Fiandaca