Cotisation des membres : un mécanisme à formaliser dans les statuts de l’ASBL
L’ASBL ne doit pas obligatoirement réclamer une cotisation à ses membres. Qu’elle le fasse ou non, le cadre doit être correctement balisé dans les statuts. Une rédaction trop vague ou trop légère peut créer des difficultés de gestion par la suite. Mieux vaut éviter des frais de modification et de publication inutiles…
Les cotisations constituent un moyen de financer l’ASBL ou en tout cas de couvrir ses frais fixes (en matière de gestion et d’administration, par exemple). Cependant, elle peut tout aussi bien décider de s’en passer ou d’opérer une distinction en fonction du type de membres (membres effectifs ou membres adhérents, pour l’essentiel).
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Que dit la loi ?
Parmi les mentions minimales obligatoires, le Code des sociétés et associations (CSA) prévoit que les statuts précisent « le montant maximum des cotisations et des versements à effectuer par les membres ». Il n’y a pas de minimum à prévoir.
Cette disposition vise à informer correctement les futurs membres de la hauteur de leur engagement (leurs obligations financières en cas d’adhésion). À l’inverse, les statuts peuvent valablement prévoir qu’aucune cotisation
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