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Ce séminaire a pour objet l'examen des actualités législatives et jurisprudentielles relatives à la procédure en matière d'impôts sur les revenus durant la période 2017 à 2019.
Plus particulièrement, les thèmes suivants seront étudiés : la déclaration, le contrôle de la déclaration, la preuve, la rectification de la déclaration, les délais d'enrôlement, les recours administratifs, la conciliation fiscale, les recours judiciaires, le recouvrement ainsi que les sanctions administratives et pénales.
Par Maître Luc HERVE, Avocat au Barreau de Liège, Professeur ULiège et Maître Julie VAN THEMSCHE, Avocate au Barreau de Liège, Professeur CBCEC Liège.
Le mercredi 12 février, de 18h à 21h
Bâtiment de HEC Liège, Rue Louvrex 14 - 4000 Liège.
Laetitia Debraz
Tél. : +32 4 232 73 21
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