Fusion d’ASBL : cadre légal, étapes et implications pour votre association
Le Code des sociétés et associations (CSA) permet aux ASBL de fusionner ou, dans certains cas, de se scinder. Ce processus juridique répond à des règles strictes et implique plusieurs formes de fusion et de scission, chacune soumise à des conditions précises et à une procédure bien définie. Quelles sont les obligations légales ? Quelles étapes suivre pour réussir une fusion d’ASBL ? Décryptage des points clés à connaître pour mener cette opération en toute conformité.
La fusion et la scission permettent à une ou plusieurs ASBL d’apporter l’intégralité de leur patrimoine à une autre ou plusieurs autres personnes morales (existantes ou nouvelles) qui poursuivent également un but désintéressé.
La fusion est un processus légal par lequel deux ou plusieurs entités se regroupent pour former une seule et même entité.
La fusion peut donc impliquer :
- deux ou plusieurs ASBL ;
- une ou plusieurs ASBL et une ou plusieurs AISBL ;
- une ou plusieurs ASBL et une ou plusieurs fondations (privées ou d’utilité publique).
Le patrimoine peut également être transféré à une université ou à une personne morale de droit public. Attention : comme le prévoit l’article 13:2, § 2 du CSA, une fondation (quelle qu’elle soit) ne peut pas apporter son patrimoine à une ASBL.
La scission constitue l'opération inverse de la fusion. Elle consiste à diviser une