L'ASBL dans la réforme : le piège fiscal à éviter
Avec la réforme du Code des sociétés, les ASBL peuvent exécuter des opérations commerciales sans restriction. Conséquence : les associations sont plus systématiquement soumises à l’impôt des sociétés. Un risque à appréhender.
La loi du 11 août 2017 sur le droit à l’insolvabilité qui est entrée en vigueur en mai 2018 (Livre XX inséré dans le Code de Droit économique) définit précisément le terme « entreprises » qui remplace le terme « commerçants ».
Ainsi, toute personne morale de droit privé constitue une entreprise. Cela englobe donc :
- les sociétés commerciales ;
- les ASBL ;
- les fondations privées.
Il est d’ailleurs prévu dans le nouveau Code des sociétés que désormais, ce qui distingue les ASBL des sociétés est uniquement l’interdiction pour elles de distribuer du bénéfice.
Elles peuvent donc exécuter des opérations commerciales à titre principal sans remettre en cause leur statut d’ASBL ou de fondations.
De l'impôt des personnes morales à l'impôt des sociétés
Cela induit une série de conséquences tant au niveau du droit à l’insolvabilité qu’au niveau fiscalité et plus précisément