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Cette loi récente apporte une protection nouvelle et importante aux PME. Fournisseurs de grandes entreprises, concessionnaires de vente, franchisés, agents commerciaux ou autres entreprises similaires pourront notamment faire annuler les clauses abusives qui figurent dans leurs contrats, c'est-à-dire qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Tous les dirigeants de PME et leurs conseillers se doivent de connaître les incidences considérables de cette législation innovante.
Par Maître Paul CRAHAY, Avocat au Barreau de Liège (MOSAL).
Le lundi 3 février, de 18h à 21h
Bâtiment de HEC Liège, Rue Louvrex 14 - 4000 Liège.
Laetitia Debraz
Tél. : +32 4 232 73 21
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