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DROIT 14 mars 2018

Dernière ligne droite avant que les ASBL ne deviennent des entreprises

Le texte sur la réforme du droit des entreprises a été voté en deuxième lecture à la Chambre. Les ASBL et certaines associations de fait seront bientôt intégrées dans la notion d'entreprise.

Le texte sur la réforme du droit des entreprises a été voté en deuxième lecture ce mercredi. La commission de Droit commercial de la Chambre a donc donné son feu vert pour ce projet de loi qui intègre les ASBL, les indépendants, les professions libérales et certaines associations de fait dans la notion d’entreprise. Le PS, le cdH et le sp.a ont voté contre.

► A lire aussi : Une réforme qui inquiète et rassure à la fois

Le calendrier

Le texte devra être présenté en séance plénière le 29 mars prochain. La plupart des mesures de la réforme devrait entrer en vigueur dans le courant du mois de mai 2018. 

► A lire aussi : Les trois axes de la réforme du droit des ASBL

Qu'est-ce que ça va changer ?

Voici les grands points à retenir de cette réforme : 

  • La révision de la notion d’entreprise (élargie aux ISBL) qui induit (entre autres) l'obligation de mentionner le numéro d

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