Dès le 1er janvier 2023, les opérateur non-marchand sans but lucratif devraient pouvoir bénéficier du tarif préférentiel à la STIB dit « libre-parcours », réservé aujourd’hui au personnel de certains services publics régionaux. C’est en effet ce que prévoit l’accord non-marchand, conclu en fin d’année 2021, entre le gouvernement, représenté par les collèges de la COCOF et de la COCOM, et les partenaires sociaux.
Les ASBL concernées sont celles appartenant aux secteurs visés par l’accord du non-marchand (les secteurs du Social et de la Santé, l’Insertion professionnelle, de l’Aide aux personnes porteuses d’un handicap, etc.). « Cela concernera potentiellement 500 ASBL », précise le cabinet de la Ministre-Présidente COCOF Barbara Trachte.
« Au-delà d’impliquer les secteurs associatifs dans toutes les transitions, y compris la mobilité durable, l’idée est d’étendre le tarif préférentiel aux structures dont l’objet social n’est pas lucratif et qui peuvent être reconnues comme œuvrant à des 'services aux publics'. Des missions essentielles leur étant déléguées. »
Des modalités d’application encore en discussion
Comment cette mesure va-t-elle se mettre en place ? Les modalités d’application seront étudiées jusqu’en fin d’année 2022, peut-on lire dans l’accord non-marchand. « La mise en place de cette mesure, qui a été remodelée par rapport à celle du précédent accord datant de 2018 (ndlr : qu’il avait été impossible à mettre en œuvre jusqu’à aujourd’hui), relève d’un challenge que nous essayons de relever avec nos différentes administrations. »
En effet, la mesure est conditionnée à la fois à l’octroi d’un abonnement nominatif pour l’ensemble du personnel d’une même association, à une opérationnalisation qui tient compte des réalités des parties (tiers-payant, statut BIM, etc.) et aux discussions en commissions paritaires. Et, c’est assez complexe car la STIB a ses enjeux aussi : l’absorption de clients supplémentaires qui utiliseront ses services, la transposition des procédures existantes pour la fonction publique visant à réduire la la charge administrative, etc.
Le gouvernement penche par ailleurs pour une gestion externalisée pour des raisons essentiellement juridiques liées au RGPD ou à la diversité des réglementations. Sur la table, on retrouve la possibilité d’une ASBL (fonds social paritaire) externe aux administrations à qui on confie l’argent de la COCOF, de la COCOM et de la Région et qui s’adresse directement à la STIB en tant que tiers-payant.
Parallèlement, d’autres points restent à éclaircir. Par exemple, que se passera-t-il si un.e travailleur.euse quitte son emploi en milieu d’année ? « Tout cela fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux à l’heure d’écrire ces lignes », assure le cabinet de la Ministre-Présidente COCOF Barbara Trachte.
Quant au calendrier, le gouvernement vise une mise en œuvre de la mesure dès janvier 2023. Pour cela, il faudra que, d’ici la fin de l’année 2022, le prestataire externe puisse être sélectionné sur base d’un marché public, la liste des ASBL concernées soit arrêtée et que celles-ci aient communiqué un cadastre de leur personnel.
Le financement de la mesure
Au total, cette mesure devrait coûter près de 5,4 millions euros. Pour rendre possible ce point de l'accord notamment, le Gouvernement bruxellois a fait un effort supplémentaire en élargissant son scope de financement « hors compétences directes » à tous les travailleur.euses (considérés en termes de personnes physiques et non d’équivalent temps-plein) supportant les missions de la COCOF et de la COCOM dans les associations.
Ainsi, pour financer les abonnements des travailleur.euses des scopes 1 (c’est-à-dire les activités relevant directement des dispositifs agréées et/ou subventionnés) et 2 (soit les activités affectées au support direct du scope 1), les 3 millions prévus dans l’accord non-marchand viendront s’ajouter à la provision réservée à cette mesure par le Protocole ANM 2018-19 (1,4 millions d’euros).
En complément, sauf contrainte sectorielle contraire, la part des subsides actuellement déjà dédiée au remboursement d’abonnements STIB à travers le dispositif de financement des frais de transport domicile lieu de travail servira à compenser une part du coût réel de la mesure, peut-on encore lire dans l’accord.
Enfin, en ce qui concerne les activités relevant de dispositifs d’autres entités subsidiantes ou d’activités du scope 3 (autres activités des travailleur.euses repris dans le cadastre des ASBL concernées), les montants couvrant déjà des frais STIB devront également contribuer au financement de la mesure. Des décomptes seront établis pour les associations dans cette situation.