C’est un coup dur pour la réforme des Aides à l’emploi (APE) portée par le ministre wallon de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet et qui concerne 4.000 employeurs dont des ASBL.
Le vote, qui était prévu ce mardi en commission Economie et Emploi du parlement de Wallonie, a été suspendu. En effet, après des heures de débats, l’opposition a finalement déposé une demande d’avis du Conseil d’Etat sur la quasi-totalité des amendements rédigés par la majorité. Dans l’attente de l’avis, le vote est donc suspendu.
Ecouter le secteur non marchand
Les discussions autour de la réforme des APE avaient commencé sous tension ce mardi. La matinée avait tourné autour de la demande formulée par PS et Ecolo d’organiser de nouvelles auditions du secteur non marchand et du ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).
L’idée a finalement été rejetée par la majorité qui estimait qu’il était temps « d’entrer dans le fond du débat ».
Lors d’une intervention en commission, le ministre wallon de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet assurait qu’il y aurait bien « une concertation entre 1er et 2e lecture ». « La FWB devra faire la même chose » notamment au moment de l’élaboration des critères d’attribution des subventions.
Ces arguments n’ont pas convaincu la majorité qui a finalement obtenu un examen du texte par le Conseil d’Etat. « Le délai que prendra le Conseil d'Etat pour statuer permettra également aux acteurs du secteur de se faire entendre », expliquait Pierre-Yves Dermagne (PS).
Des désaccords avec la Fédération Wallonie-Bruxelles
Autre point de friction ce mardi : les relations avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le ministre Jeholet est revenu sur le refus du ministre-président de la FWB Rudy Demotte de signer l’accord de coopération. En effet, interrogé par Le Soir, Rudy Demotte avait évoqué une réforme qui met en péril « des pans entiers de nos politiques ». Il avait alors affirmé qu’il n’était pas près de signer un accord : « J’aurais l’impression d’acheter un chat dans un sac ! »
En commission du parlement wallon, le ministre Jeholet s’est dit prêt à discuter avec la Fédération Wallonie-Bruxelles : « Si on ne signe pas d’accord de coopération ça va susciter des inquiétudes ». Et de conclure : « J’ai tellement envie de rassurer M Demotte et j’espère qu’il va rassurer les employeurs de la FWB. Il n’y a aucune volonté de réduire les moyens des secteurs qui dépendent de la FWB ».
Pour rappel, près de 45% des points APE sont consacrés à des missions relevant des compétences de la communauté française (enseignement, culture, accueil de la petite enfance, sport…). Dans certains de ces secteurs, on compte entre 20 et 25% des travailleurs qui sont sous contrats APE.
Un calcul des subventions confirmé
Le ministre a une nouvelle fois présenté en commission le calcul des subventions qui entrera en vigueur dès le début de la phase transitoire en 2020.
Pour effectuer le calcul de la subvention versée aux employeurs, le gouvernement se base sur « la moyenne des réductions de cotisations sociales et les APE sur les années 2015 et 2016, divisée par les points subventionnés [NDLR, les points consommés par les employeurs, c’est-à-dire réellement versés aux employés] », rappelle Pierre-Yves Jeholet.
Pourquoi se baser sur les années 2015 et 2016 ? « Car ce sont les années pour lesquelles nous avons l’exactitude sur les montants versés ».
Un cadastre des subventions
Autre point abordé par Pierre-Yves Jeholet : la publication d’un cadastre reprenant tous les bénéficiaires au moment de l’entrée en vigueur du décret. « Le cadastre complet qui existe aujourd’hui sera publié. Pourquoi ne pas le publier avant ? Parce que ça aurait mis un peu plus de complexité à la réforme », justifie-t-il.
Et de continuer : « Chaque ministre devra publier annuellement un cadastre des bénéficiaires avec les subventions, ce sera une obligation ».
Et maintenant ?
Enfin, pour rappel, un courrier sera envoyé aux employeurs précisant « le calcul, le simulateur et le nom du ministre compétent avec une adresse mail qu’ils pourront contacter ».
De leur côté, les ministres fonctionnels doivent maintenant définir des critères objectifs pour l’attribution des subventions.
Quant au texte de la réforme, il faudra attendre l’examen du Conseil d’Etat pour pouvoir poursuivre les discussions. Monasbl.be ne manquera pas de vous tenir au courant des avancées des discussions…