La loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, est entrée en vigueur le 30/06/2017. Cette loi prévoit, dans les derniers articles, l’obligation, pour les adjudicateurs, de communiquer certains montants de marchés publics et ce, à des fins statistiques. En pratique, que faire ?
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Une ventilation des montants selon le type de marché
En vue de la transmission des informations à la Commission européenne des données statistiques relatives aux marchés publics, les adjudicateurs et, par conséquent, les ASBL soumises aux marchés publics, doivent transmettre les montants totaux des marchés qu’elles ont passés aux cours de la période 2015, 2016 et 2017.
Les marchés doivent être scindés entre les marchés de travaux, de fournitures et de services. 9 montants doivent donc être communiqués via la plateforme :
- 2015 – travaux
- 2015 – s