Nous vous l’annoncions il y a quelques mois, aujourd’hui c’est officiel. Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi un projet fiscal, en parallèle de la réforme du Code des sociétés.
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L’objectif de cet avant-projet de loi, qui doit maintenant être soumis au Conseil d’Etat, est de fournir un cadre juridique et sans équivoque pour définir les procédures de passage de l’impôt des personnes morales (IPM) à l’impôt des sociétés (Isoc), lorsqu’une ASBL ne remplit plus les conditions d’assujettissement à l’IPM, a-t-on appris de source parlementaire. Jusqu’à présent, il existait uniquement une circulaire sujette à caution.
Pour rappel, la nouvelle définition des associations ne limite plus ces dernières dans l'exercice d'activités commerciales. Ainsi, elles risquent d'être plus systématiquement soumises à