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Droit
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Le Code des sociétés et des ASBL approuvé par la Chambre
La Chambre a approuvé ce jeudi 28 février en séance plénière la réforme du Code des sociétés et des ASBL. Ne reste plus qu'au roi à se prononcer sur le projet.
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Le coefficient de 4,32%, patate chaude du dossier APE
Les remarques ont fusé ce mardi 26 février, en commission, au sujet du coefficient d’indexation 2020 pour les points APE. L’opposition rapporte un souhait du Non-Marchand de le voir grimper à 11% contre 4,32% actuellement. Le ministre de l’emploi se défend, puis laisse le sort de ce chiffre à la ...
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Nouveau plafond pour les fautes légères des administrateurs des petites ASBL
Un nouveau plafond des responsabilités a été fixé pour les petites ASBL dans un amendement au Code des sociétés. Cet amendement a été validé. Il s'élève à 125.000 euros pour les fautes légères des administrateurs.
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Le ministre Jeholet promet de maintenir les moyens des PTP dans l'...
Accord de coopération ou non avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, le ministre Jeholet veut garantir les moyens dédiés aux PTP dans l'enseignement. Une déclaration qu'il a faite ce mardi 26 février au parlement wallon. Il n'a toutefois pas donné de précision.
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Réforme APE : les ASBL "mal étiquetées" peuvent demander à changer...
Le 15 mars : c'est le délai donné aux ASBL pour demander à la DGO6 de modifier leur compétence, et par extension de dépendre éventuellement d'un autre ministre fonctionnel. Cette date a été annoncée en commission du Parlement wallon par le ministre Jeholet dans le cadre de la ...
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La réforme étend les responsabilités des dirigeants d’ASBL
La réforme du Code des sociétés et des associations et celle du droit de l’insolvabilité prévoient de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs et dirigeants d’ASBL. A quoi devez-vous vous attendre ?
Droit
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Une procédure de conflit d’intérêts voit le jour pour les ASBL !
Le Code des sociétés et des associations prévoit une toute nouvelle procédure de conflit d’intérêts au sein du conseil d’administration. Qui est concerné ? Quand est-ce que cette procédure doit être appliquée ?
Droit
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Code des sociétés : les ASBL devront modifier leurs statuts
Un nouveau Code des sociétés et des associations va voir le jour dès le 1er mai 2019. Cette réforme, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens, engendrera des modifications concernant les statuts des ASBL.
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