Le projet de loi instaurant le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit une série de changements concernant les statuts des ASBL.
Des nouveautés concernant les statuts
Le CSA reprend l’essentiel des dispositions prévues dans la loi de 1921 concernant les mentions qui doivent apparaitre dans les statuts. Néanmoins, quelques nouveautés sont à prendre en compte :
- L’adresse complète du siège social ne doit plus être indiquée, seule la Région doit être mentionnée ;
- L’arrondissement judiciaire auquel dépend l’association ne doit également plus être indiqué.
D’autres points sont également à observer :
- Les statuts devront déterminer le « but désintéressé » de l’ASBL. En effet, la nouvelle définition de l’association précise ceci :
Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but