Une employée ne peut être licenciée que pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement. C’est ce qu’a à nouveau illustré la cour du travail de Mons, dans une décision relayée par l’Echo ce vendredi.

Deux mois après avoir annoncé à son employeur sa grossesse, le CPAS constate « un important déficit de fonctionnement » (300.000 euros), jugeant dès lors qu’une restructuration est inévitable. 13 travailleurs contractuels sont licenciés, parmi lesquels cette dame.

La lettre de rupture est motivée par la « restructuration des services du CPAS », ce que confirme le motif précis du chômage repris sur le C4 établi, ajoute le journal.

Deux indemnités réclamées

L’employée a contesté la régularité de cette décision. Elle réclame également :

• L’indemnité dite de protection liée à la maternité. Prévue par la loi sur le travail de 1971, elle