Une employée ne peut être licenciée à cause de sa grossesse
Un CPAS a licencié une employée enceinte dans le cadre d’une restructuration. La cour du travail de Mons lui a donné gain de cause.
Une employée ne peut être licenciée que pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement. C’est ce qu’a à nouveau illustré la cour du travail de Mons, dans une décision relayée par l’Echo ce vendredi.
Deux mois après avoir annoncé à son employeur sa grossesse, le CPAS constate « un important déficit de fonctionnement » (300.000 euros), jugeant dès lors qu’une restructuration est inévitable. 13 travailleurs contractuels sont licenciés, parmi lesquels cette dame.
La lettre de rupture est motivée par la « restructuration des services du CPAS », ce que confirme le motif précis du chômage repris sur le C4 établi, ajoute le journal.
Deux indemnités réclamées
L’employée a contesté la régularité de cette décision. Elle réclame également :
- L’indemnité dite de protection liée à la maternité. Prévue par la loi sur le travail de 1971, elle