Les consultations concernant l’avant-projet de décret sur le dispositif APE dont une première lecture a été adoptée le 03 septembre ont débuté. A travers cette réforme, le gouvernement s’engage à pérenniser les emplois existants mais aussi à soutenir la création de nouveaux emplois. Une deuxième lecture sera adoptée dans le courant du mois d’octobre ou de novembre tandis que le projet devrait entrer en vigueur en 2022. En attendant, voici les idées principales à retenir.
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Comment se calculeront les subventions ?
La formule de calcul des subventions pour les employeurs n’est pas encore au point car il manque certaines variables conservées par le Forem. Toutefois, elle se basera principalement sur le taux d’occupation d’emploi de 2017 à 2019, soit 3 ans de référence. Ainsi, en fonction du taux pendant cette période, les subventions seront plus pu moins élevées, le but étant d’être le plus exact possible par rapport aux réalités de l’employeur. Le calcul des subventions constituera un des points principaux des négociations.
Une subvention unique
Le travailleur ne recevra plus qu’une subvention unique par an distribuée par trimestre. Le montant de la subvention correspondra à la valeur des subventions en points, des subventions découlant des nouveaux dispositifs ainsi que des réductions de cotisations sociales (RCSS). Cette subvention sera consacrée uniquement à l’emploi (les conditions pourront être précisées dans un arrêté).
Attention, les postes APE établies à Bruxelles ne recevront que la valeur des points car c’est la région Bruxelles-Capitale qui se chargera du financement des RCSS. Des discussions sont d’ailleurs en cours entre les deux régions pour valider ce fonctionnement. Ces postes pourront continuer à exercer leurs activités mais il n’y aura plus de nouveaux postes ex-APE à Bruxelles. Quant aux ACS ex-TCT, rien n’a été dit à leur sujet.
Pour conserver sa subvention, l’opérateur devra prouver qu’il maintient le même volume global d’emploi que ces années ex-APE. Le Forem aura accès aux extraits de base de données de la banque-carrefour de sécurité sociale pour le contrôle de l’emploi. Le calcul de référence sera estimé sur la base des occupations entre le 1-10-2020 et le 30-09-2021. La définition et les modalités du calcul de référence, essentiels pour la récupération de subvention, seront précisées dans un arrêté du gouvernement et formeront un deuxième point de négociation.
Autres points-clés
D’autres points-clés de cette réforme sont à souligner :
- L’opérateur devra adresser un rapport annuel au Forem uniquement
- Une seule condition pour le remplacement des travailleurs : engager des demandeurs d’emploi inoccupés
- Disparition du passeport APE mais accès à la base de données du Forem pour les employeurs et employés
- La création de nouveaux emplois sera possible grâce aux indûs récupérés par le Forem
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