La députée fédérale Catherine Fonck (CDH) a introduit une proposition de loi visant à augmenter le plafond des déductions fiscales pour les dons.
En quoi consiste la proposition de loi ?
Lorsqu’une personne effectue un don à une ASBL, elle peut bénéficier d’une déduction fiscale sur une partie de la somme donnée.
Cette déduction est possible si :
- l’association est agréée auprès du SPF Finances
- le don s’élève à au moins 40 €
Autre limite : le montant total des dons pour lesquels une réduction d’impôt est accordée ne peut pas dépasser 10% des revenus nets ou 376.350 € en 2018 (384.300 € en 2019).
Dans sa proposition de loi, la députée fédérale Catherine Fonck souhaite doubler le plafond des déductions fiscales pour les dons. Et le faire donc passer de 10 à 20%.
Pourquoi une soudaine volonté d’évolution ?
Cette proposition de loi ne sort pas de nulle part. En