Pour rappel, les données de l’ASBL reprises dans le registre UBO sont consultables par divers profils sous certaines conditions :
- Les autorités compétentes (art. 2, 17° de l’arrêté royal) ;
- Les entités assujetties (art. 5 de la loi du 18 septembre 2017), uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle (ex. : professionnels du chiffre). Cet accès est payant ;
- Le grand public, uniquement pour les sociétés (accès limité à certaines informations et payant) ;
- Toute personne démontrant un intérêt légitime pour les bénéficiaires effectifs de l’ASBL (cet intérêt sera évalué par l’administration de la Trésorerie) – cet accès est payant et limité à certaines informations ;
- Toute personne qui introduit une demande écrite à l’administration de la Trésorerie à nouveau, cet accès est payant et limité.