Cette plateforme permet aux ASBL d'entrer leurs demandes pour les indemnités 17, 18 et 19.
En tant qu’ASBL, vous devez encoder votre dossier, pour ces aides complémentaires, via Itsme ou via eID, et vous aurez jusqu'au 28 octobre inclus pour le faire.
L’indemnité 17
Pour bénéficier de l’indemnité 17, vous devez :
1. Etre une ASBL :
- Qui est assujettie à la TVA.
- Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail au minimum 1 personne (en 2021).
- Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein (ETP en 2021).
- Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
- Dont le financement d'origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l'emploi, sur base des comptes 2019 approuvés.
- Qui est en règle vis-à-vis des dispositions légales qui