Initialement pensée pour encourager la transition vers des véhicules de société 100 % électriques dans le secteur marchand, la réforme de la fiscalité automobile devrait prochainement s’appliquer également aux associations soumises à l’impôt des personnes morales (IPM).
Selon la CODEF, si la réforme devait s’appliquer en l’état à partir du 1er janvier 2026, elle aurait des effets particulièrement lourds pour le secteur associatif :
- La fédération estime qu’elle conduirait d’une part à taxer les remboursements de frais kilométriques versés par les ASBL à leurs travailleurs utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels ou domicile-travail, ce qui représenterait une charge financière et administrative importante.
- D’autre part, les véhicules détenus directement par les associations — souvent essentiels au transport de bénéficiaires ou à la réalisation de missions de terrain — seraient également soumis à l’impôt des personnes morales. Une mesure qui, selon la CODEF, fragiliserait la continuité des services rendus à la population et mettrait en péril des organisations investies dans l’intérêt général.
« Il s’agit d’une mesure injuste, inefficace et inapplicable », alerte la CODEF qui dénonce une mesure totalement inadaptée aux réalités du secteur non-marchand et ce pour quatre raisons.
1. « Une menace directe pour les services d’intérêt général »
« Pour de nombreuses associations, la voiture n’est pas un avantage salarial, mais un outil de travail indispensable. C’est le cas pour les services d’aide et de soins à domicile, les taxis sociaux, les travailleurs sociaux 'hors les murs', les services résidentiels ou encore le secteur socioculturel et jeunesse, les milieux d’accueil collectifs, etc. L’assimilation de ces remboursements à des 'frais de voiture' imposables rognera directement les budgets des ASBL, mettant en péril la continuité des missions. », détaille la fédération patronale.
Pour illustrer l’ampleur du phénomène, la CODEF rappelle que de nombreuses ASBL recourent quotidiennement aux déplacements de terrain, comme en témoignent les indemnités kilométriques prévues dans plusieurs conventions collectives de travail. Certaines associations disposent également de véhicules de service, souvent adaptés au transport de personnes fragilisées ou à mobilité réduite et financés grâce à des fonds publics ou privés. Selon la fédération, taxer ces moyens de transport reviendrait à fragiliser des missions reconnues d’intérêt général et à renforcer les inégalités d’accès aux soins, à l’éducation et à la vie sociale.
2. Un risque d’exclusion des plus vulnérables
D’après la CODEF, les ASBL ne seraient pas en mesure d’absorber le surcoût fiscal engendré par la réforme, ni de le répercuter sur leurs bénéficiaires, souvent issus de publics fragilisés. La fédération craint ainsi une fragilisation des services de première ligne, pourtant essentiels à la cohésion sociale et à l’intérêt général.
3. « Un non-sens écologique et administratif »
« L’objectif de la loi est d’inciter les employeurs à choisir des véhicules électriques. Or, les ASBL n’ont aucun contrôle sur le type de véhicules personnels de leurs travailleurs. Assimiler les remboursements de kilomètres à des 'frais de voiture' imposables n’a aucun effet climatique mais ajoute une obligation de traçabilité des véhicules privés et des données CO₂/km impossible à gérer. », note la CODEF.
4. Un dispositif fiscal jugé inéquitable pour le secteur associatif
Selon la CODEF, l’application de la réforme de la fiscalité automobile aux ASBL soumises à l’impôt des personnes morales (IPM), prévue pour le 1er janvier 2026, créerait d’importantes inégalités de traitement par rapport aux entreprises relevant de l’impôt des sociétés (ISoc).
La CODEF souligne que, contrairement aux entreprises soumises à l’impôt des sociétés, les ASBL relevant de l’impôt des personnes morales (IPM) ne bénéficient d’aucun mécanisme de déduction fiscale. La réforme reviendrait donc à taxer directement les remboursements de frais kilométriques engagés par les travailleurs pour leurs déplacements professionnels ou domicile-travail — des dépenses souvent obligatoires dans le cadre de missions de service public.
La fédération rappelle en outre que de nombreuses associations, bien qu’assujetties à la TVA, ne peuvent pas la déduire, ce qui renchérit déjà leurs coûts de fonctionnement, y compris en matière de mobilité.
« Ce handicap structurel crée une double peine fiscale : d’une part, des coûts plus élevés (véhicules, carburant, bornes), et d’autre part, une fiscalité IPM nouvelle qui vient s’ajouter à ces montants non récupérables. Le secteur marchand, lui, peut généralement compenser via le mécanisme classique de déduction. »
Face à ce qu’elle juge comme un danger imminent, la CODEF demande donc au gouvernement de clarifier et de sécuriser rapidement le cadre réglementaire en vue d’exclure le secteur associatif de cette taxation injuste et disproportionnée.