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DROIT 17 octobre 2017

Nouvelle législation sur la protection des données : quelles implications ?

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP), qui entrera en vigueur dans toute l’UE le 25 mai 2018, contient plusieurs nouveautés. Les citoyens acquièrent de nouveaux droits et les ASBL ont de nouvelles responsabilités. Celles-ci vont devoir s’adapter aux nouvelles règles, car les sanctions sont plus sévères en ce qui concerne le respect de la vie privée. 

Afin de mieux comprendre quels sont les changements en matière de gestion et quelles sont les implications juridiques pour votre ASBL, voici un résumé des nouveaux droits et nouvelles responsabilités présentés dans le texte européen. Ces nouvelles responsabilités entrainent par ailleurs de nouvelles sanctions.

De nouveaux droits

Votre ASBL sera confrontée à de nouveaux droits octroyés aux citoyens.

Le droit à la portabilité des données est nouveau et permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable.  Il s’agit ici de redonner aux personnes la maîtrise de leurs données.

Vous devez donc :

  • Permettre la portabilité des données : les utilisateurs doivent pouvoir récupérer leurs informations facilement et ne peuvent pas subir de refus de la part de votre ASBL.

Quelle est l’implication juridique ? Toute personne ayant

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