Le texte sur la réforme du droit des entreprises a été voté en deuxième lecture ce mercredi. La commission de Droit commercial de la Chambre a donc donné son feu vert pour ce projet de loi qui intègre les ASBL, les indépendants, les professions libérales et certaines associations de fait dans la notion d’entreprise. Le PS, le cdH et le sp.a ont voté contre.
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Le calendrier
Le texte devra être présenté en séance plénière le 29 mars prochain. La plupart des mesures de la réforme devrait entrer en vigueur dans le courant du mois de mai 2018.
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Qu'est-ce que ça va changer ?
Voici les grands points à retenir de cette réforme :
- La révision de la notion d’entreprise (élargie aux ISBL) qui induit (entre autres) l'obligation de mentionner le numéro d