Fin mars, la Chambre a adopté un projet de loi qui finalise la réforme de la réglementation en matière de vacances annuelles. Cette dernière prévoit la possibilité pour les travailleur.euse.s qui tombent malades pendant leurs congés de les reporter. La loi, publiée le 19 avril au Moniteur belge, est la dernière étape après celles franchies en 2023, comme le rappelle l’UNISOC.
Les trois étapes de la réforme
1er étape : la possibilité de reporter les congés en cas d’incapacité de travail
Depuis le 1er janvier 2024, les travailleur.euse.s qui se trouvent dans une situation d’incapacité de travail (par exemple qui tombent malade) pendant leur congés peuvent les reporter dans la même année, voire au cours d’une période de 24 mois qui suivent l’année de vacances. Cette décision a été prise en début d’année 2023.
2ème étape : le maintien du salaire garanti
Quelques mois plus tard, toujours en 2023, la Chambre a adopté un projet de loi qui prévoit le maintien du salaire garanti si le ou la travailleur.euse tombe malade ou est victime d’un accident pendant ses congés.
3ème étape : fin de l’interdiction de cumuler pécule de vacances et indemnité d’incapacité de travail
C’est ce qui a été voté fin mars 2024 à la Chambre. Pour rappel, si un.e travailleur.euse ne prend pas ses jours de congés annuels, ces derniers doivent être payés à la fin de l’année. Toutefois, la réglementation assurance maladie-invalidité prévoyant qu'un même jour ne pouvait être payé à la fois comme jour de maladie et comme jour de congés, le pécule de vacances était imputé sur l’indemnité d’incapacité de travail versée à la fin de l’année.
Cette interdiction de cumuler a finalement été supprimée.
Les congés annuels : ce qu’il faut savoir
Pour rappel : pour chaque jour travaillé, le ou la travailleur.euse acquiert des jours de vacances qui seront payés par son employeur ou, lorsqu’il s’agit d’un ouvrier, par une Caisse de vacances.
Contrairement à certaines idées reçues liées à la pratique de certains employeurs conciliants, selon la législation en vigueur, il est interdit de reporter/transférer à l’année suivante le solde de jours de vacances non pris. Sauf lorsqu’ils coïncident avec une période d’incapacité de travail, comme expliqué plus haut.