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Recouvrement des dettes ONSS : nouvelles règles pour les employeurs en 2017
Plus besoin pour l’ONSS de passer par le tribunal…
En vertu d’un nouveau projet de loi approuvé il y a peu par le conseil des ministres, à partir du 1er janvier prochain, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) sera apte à recourir à la contrainte... En savoir plus