ASBL et marchés publics : la sélection des entreprises intéressées
Outre le droit d’accès et les causes d’exclusion, l’ASBL en tant que pouvoir adjudicateur peut, afin de s’assurer que les entreprises intéressées par le marché présentent une capacité suffisante pour le réaliser, imposer des critères de sélection. Ceux-ci sont librement choisis par l’ASBL parmi une liste prévue par la loi.
Seules les entreprises répondant aux critères de sélection imposés par l’ASBL, au sein des documents de marché, à tout moment de la procédure, pourront être mises en concurrence dans le cadre du marché proposé.
Les critères visent, pour l’essentiel, la capacité technique, la capacité économique et la capacité financière. L’ASBL ne peut imposer d’autres critères de sélection que ceux prévus par la loi.
La sélection par l’ASBL sur base de la capacité économique et financière
La capacité économique et financière du candidat ou du soumissionnaire vise à s’assurer que l’entreprise a des assises financières suffisantes pour assurer le marché.
En effet, compte tenu qu’en principe, l’entreprise qui se voit attribuer le marché ne sera payé qu’au terme du marché, il est possible que plusieurs mois se passe sans aucun paiement.
L’entreprise doit, par conséquent, pouvoir assurer ce délai