Comment déposer les comptes annuels de son ASBL ?
Les exigences de dépôt des comptes annuels ont quelque peu changé avec le Code des Sociétés et des Associations. Les associations étaient déjà soumises à cette obligation, mais elles risquent désormais la dissolution dès la première infraction, et non plus comme précédemment après 3 exercices sociaux consécutifs restés sans dépôt. Un point à surveiller avec d’autant plus d’attention que le Tribunal de l’Entreprise peut désormais être saisi, non seulement par le Ministère public, mais également par tout tiers pouvant justifier d’un dommage.
Beaucoup de bruit pour rien
On a vécu un moment de confusion lors de l’introduction d’une proposition de loi visant à généraliser le dépôt des comptes à la BNB. Devant la levée de boucliers suscitée par ce texte, venant notamment des « petites » associations qui seraient ainsi passées du dépôt (gratuit) de leurs comptes au Tribunal de l’Entreprise, à celui (payant) à la Banque Nationale de Belgique, le texte n’a toutefois pas achevé son parcours législatif.
La situation est donc restée inchangée au sens où les « petites » associations, qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
- 5 salariés ETP en moyenne annuelle,
- 391.000 € HTVA de recettes autres que non récurrentes,
- 1.562.000 € d’avoirs,
- 1.562.000 € de dettes.
sont toujours tenues de déposer leurs comptes au greffe du Tribunal de l’Entreprise, mais peuvent le faire selon le modèle de la compt