C'est une extravagance qui ne cesse de surprendre les acteurs du Non-Marchand. Le Code des sociétés et des associations "fonde dans un même texte une confusion entre deux choses distinctes : les sociétés et les ASBL", explique Nicole Crama. "Ce Code a un impact sur une série d’obligations liées au caractère commercial ou non-commercial des ASBL."
Elle évoque ainsi la TVA à devoir payer pour certaines d'entre elles, ou encore le passage éventuel à l’impôt des sociétés. Ce critère, qui va déterminer ce dernier point, c’est "le type d’activité que l’on développe sur le terrain. Pour le moment, quand on est une ASBL, on ne fait pas d’activité commerciale", explique-t-elle. "C’est à l’administration d’apporter la preuve que vous en fait. Or, on risque un renversement de la charge de la preuve : ce sera à l’ASBL de prouver qu’elle ne fait pas d’activité commerciale."