"La législation actuelle relative aux marchés publics est perçue comme complexe : les procédures sont lourdes, les règles trop détaillées et les charges administratives considérables", pointe le gouvernement fédéral.
Afin de simplifier les règles de passation des marchés publics, l’avant-projet s'appuie concrètement sur le relèvement du seuil applicable aux marchés de faible montant de 30.000 euros à 75.000 euros, le seuil pour le montant à approuver est fixé à 90.000 euros. Autre mesure sur la table : la possibilité d'attribuer directement des marchés dont la valeur estimée est de 3.000 euros, le seuil pour le montant à approuver est fixé à 3.600 euros.
La réforme portée par l'Arizona entend également apporter les modifications suivantes à la législation :
- l’extension aux secteurs classiques du régime applicable aux achats d’opportunité qui était déjà prévu dans les secteurs