Le 15 juillet dernier, les Gouvernements bruxellois, à l’initiative du Ministre-Président bruxellois Rudi Vervoort et de la Ministre-Présidente du Collège de la Commission Communautaire Française Barbara Trachte, ont pris deux décisions inédites : élargir le périmètre de l’accord non-marchand en faveur de certains secteurs régionaux, et augmenter le budget initialement prévu pour l’accord non-marchand bruxellois 2021-2024, le faisant passer de 30 millions d’euros à 57 millions d’euros pour la fin de la législature et cela malgré le contexte budgétaire structurellement peu favorable de la Région bruxelloise.
Les cabinets compétents, les partenaires sociaux et l’administration ont travaillé d’arrache-pied pour co-construire un accord équilibré et innovant. Un accord qui vise à maximiser l’effet des mesures au bénéfice des acteurs de terrain. Il traduit la volonté des gouvernements bruxellois de répondre aux défis auxquels est confronté le secteur non-marchand par la mise en œuvre de mesures préservant la qualité et l’attractivité des emplois des opérateurs bruxellois.
Quelles sont les cinq grosses mesures ?
Cet accord non-marchand permettra de rencontrer cinq objectifs majeurs qui se déclineront de façon différenciée selon les réalités sectorielles:
- la revalorisation salariale en faveur des travailleurs non-marchand qui sera mise en œuvre, progressivement, notamment par le biais d’une implémentation de la classification et du modèle salarial IF-IC pour un budget de 40 millions d’euros au terme de la législature. Celui-ci permettra de proposer jusqu’à 5% de revalorisation moyenne pour les travailleurs;
- l’amélioration des conditions de travail par la mise en œuvre de mesures dites de tenabilité dès 2022. Des mesures qui viennent diminuer la pénibilité du métier et en augmenter l’attractivité, à savoir un droit à 3 semaines consécutives de congés, des horaires connus à l’avance, le plan tandem, la stabilité des contrats de travail, etc. ;
- le renforcement de normes de personnel ;
- le renforcement de la mobilité intra-bruxelloise via l’octroi d’un tarif préférentiel « libre parcours » pour l’ensemble des travailleurs des asbl non-marchandes ;
- la mise en œuvre de mesures innovantes de mutualisation et support visant à renforcer les différents secteurs par l’organisation d’une plus grande transversalité des fonctions.
Les partenaires sociaux et le gouvernement se sont accordés sur la répartition du cadre budgétaire pluriannuel de 2021 à 2024, ce qui permettra une implémentation de la classification et du modèle salarial IF-IC à 100% dès le 1er juillet 2022 pour les secteurs des Soins de Santé transférés à la Cocom relevant de la Commission paritaire 330, et cela pour un budget de 19 millions d’euros.
Revalorisation salariale et mesures de tenabilité
« L’accord non-marchand 2021-24 traduit notre volonté de préserver la qualité et l’attractivité des secteurs non-marchand en Région bruxelloise, en veillant à ce que l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement soit visible dans la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, au-delà des mesures de revalorisation salariale, qui permettront dès juillet 2022 d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs des secteurs des Soins de Santé transférés à la Cocom (une grande partie concerne les MR/MRS pour un budget de 19 millions d’euros), l’accord prévoit des mesures dites de « Tenabilité » amélioreront les conditions de travail et la conciliation travail-vie privée », a annoncé Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement bruxellois.
Barbara Trachte, ministre-présidente de la Cocof, a rajouté : « Cet accord non-marchand est particulièrement ambitieux ! Il répond aux préoccupations tant en matière de salaires, d’emploi, de conditions de travail, de renforcement structurel des secteurs et de leur contribution à la transition. Les travailleurs du secteur, et particulièrement, ceux exerçant dans les soins de santé, ont été en première ligne de la crise sanitaire. Il était essentiel de les revaloriser. Il est certain que cet accord permettra d’augmenter la qualité de l’offre de services des acteurs associatifs concernés afin de répondre au mieux aux besoins des Bruxellois. Je suis également très satisfaite qu’une enveloppe soit consacrée à la mise en commun des ressources pour une meilleure collaboration des services ».
Pour rappel, le non-marchand bruxellois, c’est 15 000 ETP. Ces personnes travaillent dans une diversité de secteurs : aide aux familles, aide aux adultes (handicap, difficultés, sans abrisme, …), insertion socio-professionnelle, maisons de repos-MRS, MSP,IHP, Entreprises de travail adapté, planning familial, services sociaux, santé mentale, maisons médicales, ….
Une belle victoire syndicale, selon la CNE
« Les organisations syndicales se félicitent de la signature de cet Accord social pluriannuel en cette fin d’année », a déclaré la CNE. « Il était temps, à un moment où une pénurie sévère guette l’ensemble du secteur. Les efforts fournis par ces professionnels pendant les 2 ans de pandémie, ont mis à mal beaucoup de membres du personnel et rendu moins attractifs encore ces métiers. »
Et de pointer : « Il s’agissait donc de garantir à terme la qualité des services rendus à la population. Une preuve que dans le non-marchand, l’action collective, au-delà de la défense du personnel, permet de défendre notre modèle de protection sociale. »