Le gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité forfaitaire compensatoire de 5.000 € aux entreprises de certains secteurs fortement impactés par les mesures de confinement. Une mesure à laquelle les ASBL – même lorsqu’elles sont actives dans ces secteurs – ne pourraient pas bénéficier.
Pour rappel, les conditions pour obtenir cette aide sont les suivantes :
- Être à l’arrêt à la suite d’une décision du Conseil national de sécurité ;
- Être repris dans les codes NACE éligibles ;
- Être une entreprise de moins de 50 travailleurs et payer des cotisations sociales ;
- Répondre à toutes les conditions vérifiées par le SPW Economie.
« La forme juridique n’est pas reconnue »
Avec l’élargissement de la notion d’entreprise aux ASBL (depuis le 1er novembre 2018), il semblait dans un premier temps évident qu’elles étaient elles aussi visées par cette aide. Une confusion d’au