Le gouvernement fédéral a fait sa rentrée ce vendredi 31 août. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code. Deux nouveautés sont à prévoir :
- L’obligation pour toutes les ASBL de dépôt des comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ;
- L’obligation de déclarer les financements étrangers.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
La fin du dépôt des comptes au greffe
La proposition du ministre de la Justice Koen Geens vise à mettre fin à l’obligation pour les associations de déposer physiquement au greffe du tribunal de commerce. Si le projet passe, celles-ci devront désormais déposer tous les ans leurs comptes à la centrale des bilans de la BNB. Le but : augmenter le nombre de documents qui pourront faire l’objet de contrôle et