Quand les ASBL deviennent des entreprises
Un projet de loi initié par le ministre fédéral Koen Geens vise à réformer le droit des entreprises. Concrètement cela veut dire que :
- le Code de commerce sera intégré dans le code de droit économique ;
- une nouvellle notion d’entreprise est sur la table et intègre les associations ;
- le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise
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Dans une récente note, le cdH revient sur l’une des principales craintes du secteur associatif : cette réforme « complexifie la lecture de législation propre aux ASBL et, d’autre part, leur impose une responsabilité, et donc une charge administrative, accrue dans la gestion des factures et autres prétentions qui relèvent du nouveau droit de la preuve, avec un risque de plus d’arnaques d’ASBL ».
« De plus, est-ce que la spécificité a