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L'ASBL dans la réforme : une entreprise à part entière, mais pas une société
La réforme du droit des entreprises et des sociétés, voulue par le ministre fédéral de la Justice Koen Geens (CD&V), poursuit deux objectifs :
- une modernisation : outre les décisions d'harmonisation aux directives européennes, la dernière... En savoir plus
Le but visé : nouvelle ligne de démarcation entre ASBL et sociétés
Si une première mouture de texte n'est pas attendue avant fin 2017, certains éléments nous permettent d'ores et déjà d'envisager un certain nombre d'évolutions possibles par rapport au statut juridique de l'ASBL dans le futur code des sociétés et associations porté par le... En savoir plus