L’objectif de JustAct est d’avoir beaucoup plus de créations numériques et de réduire considérablement les dossiers papier dans les tribunaux d'entreprise. Les créateurs d'ASBL pourront gérer tous leurs actes juridiques sur une seule plateforme.
Une société en nom collectif (SNC), une société en commandite (SComm), une association sans but lucratif (ASBL) et quelques autres formes juridiques européennes sont créées par un acte sous seing privé. Chaque année, ce sont en moyenne 8.000 entreprises et 4.000 ASBL qui sont concernées. En outre, le processus administratif et les diverses actions telles que la rédaction des statuts eux- mêmes se font encore souvent sur papier aujourd'hui et prennent beaucoup de temps. Pour remplir un dossier de constitution et déposer les statuts et les actes, le responsable associatif doit s'adresser au tribunal d’entreprise. Le modèle de formulaire à publie