1. Dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise

Une fois rédigés, l’acte constitutif de l’ASBL ainsi que les statuts dûment signés par les membres fondateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise (du lieu où se trouve le siège social de l’ASBL).

Le dépôt doit se faire dans les trente jours à compter de leur signature. ATTENTION : tant que les statuts n’ont pas été déposés au tribunal de l’entreprise, l’association ne jouit pas de la personnalité juridique. Elle est considérée comme une « association en formation » jusqu’au dépôt.

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Durant cette période, un certain nombre d’actes peuvent être posés (exemples : achat de matériel, location d’immeuble, ouverture d’un compte bancaire, engagement de personnel, etc.).

Vous devez également déposer d’autres pièces :

• les actes relatifs à la nomination des administrateurs ;
• le cas échéant, l’extrait des actes relatifs à la nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l’ASBL et des commissaires.

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2. Publication au Moniteur belge

Certains documents, qui ont été déposés, doivent être publiés au Moniteur belge.

La demande de publication doit être faite en recourant au formulaire ad hoc disponible au greffe du tribunal de l’entreprise et sur le site internet du SPF Justice.

Vous devez payer les frais de publication préalablement au Moniteur belge.

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Lina Fiandaca