La constitution d’une ASBL n’est rendue possible qu’après avoir produit certains documents officiels. Découvrez, pas à pas, comment donner vie à votre projet associatif.

Pour tout savoir sur la constitution d’une ASBL, découvrez notre article sur les étapes-clés

1. La rédaction des statuts et leurs mentions minimales

La constitution d’une ASBL nécessite la rédaction d’un acte constitutif reprenant les statuts de l’ASBL. Ceux-ci constituent les principes de base d’organisation de l’ASBL.

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Cet acte constitutif peut prendre différentes formes de statuts : celle d’un acte authentique, passé devant Notaire, ou celle d’un simple acte sous seing privé. Selon la loi, l’acte constitutif sous seing privé doit être rédigé en deux exemplaires minimum.

Les statuts sont le document fondateur de l'ASBL. La loi impose qu’ils reprennent certaines mentions. Téléchargez nos modèles de statuts sur le Tableau de Bord de MonASBL.be. 

Les statuts vont encadrer le fonctionnement de l’ASBL, son objet social, la situation de ses membres, et de nombreuses autres questions essentielles à la vie de l’ASBL.

Vous devrez également fournir un registre des membres avec leurs coordonnées.

2. Le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise

Une fois préparés, l’acte constitutif de l’ASBL ainsi que les statuts dûment signés par les membres fondateurs, doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise (du lieu où se trouve le siège social de l’ASBL).

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3. La publication aux Annexes du Moniteur belge

Certains documents qui ont été déposés doivent être publiés au Moniteur belge.

Ces nombreuses démarches aboutiront à la constitution de l’ASBL en tant que telle, qui verra le jour par l’acquisition de la personnalité juridique. A partir de ce moment-là, l’ASBL existe en tant qu’être juridique à part entière.

Lire aussi : Quand débute la personnalité juridique (lien vers article 14)

4. L'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises

Dans la foulée du dépôt de l'acte constitutif, le greffe du tribunal se charge de l'inscription à la BCE. C’est le greffe du tribunal de l’entreprise qui octroie un numéro d’entreprise à chaque ASBL nouvellement constituée.

5. L’ouverture d'un compte bancaire

Dès que la personnalité juridique est obtenue, vous pouvez ouvrir un compte bancaire au nom de l'ASBL. Ce compte sera bien au nom de l’association et non pas au nom d’une personne physique !

Il faudra décider en assemblée générale ou en organe d'administration quelles seront les personnes qui seront mandataires du compte et donc autorisées à signer les documents bancaires.

Que vous faut-il pour ouvrir un compte ? Une copie des statuts parus au Moniteur belge ou cachetés par le greffe du tribunal de commerce, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration désignant le ou les mandataires du compte ainsi qu’une copie des cartes d’identité des mandataires du compte.

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• Les acteurs de la comptabilité de l’ASBL
• Quelles sont les obligations comptables des ASBL ? (lien vers article 17)

6. La déclaration à l'administration de la TVA 

L’ASBL, qui accomplit des livraisons de biens et des prestations de services, est susceptible d’entrer dans le champ d’application de la TVA. Elle doit alors effectuer les déclarations fiscales appropriées.

Lire aussi : Comment réaliser la déclaration de la TVA pour l'ASBL ?

Sachez que ce n’est pas la forme juridique qui détermine l’assujettissement à la TVA mais son activité.

Découvrez dans notre article, comment mettre en règle votre ASBL en matière de TVA. MonASBL.be vous accompagne étape par étape.

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• TVA et ASBL : le droit à la déduction
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7. L’obtention de l’agrément pour émettre des attestations fiscales à vos donateurs

Hormis un certain nombre d'institutions/organisations désignées dans la loi, qui bénéficient automatiquement de libéralités déductibles fiscalement, la plupart des ASBL/associations doivent être préalablement agréées pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux (donnant droit à une déduction fiscale) à leurs donateurs.

Lire aussi : Devenir une ASBL agréée : pourquoi et comment ?

Le fait de bénéficier de l'agrément constitue un avantage pour les ASBL dans le sens où il incite non seulement les particuliers à faire un don, mais aussi à se montrer (un peu) plus généreux (la déductibilité ne vaut que pour les dons de 40 euros minimum). Ce n'est toutefois pas une condition sine qua non pour bénéficier de dons. Il y a bien d'autres motivations à faire un don qui passent avant celle-ci !

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Lina Fiandaca