La réforme du Code des sociétés a été approuvée en deuxième lecture par le Conseil des ministres ce vendredi. « L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à réformer en profondeur le droit des sociétés belge, résume le Kern. Les entreprises se voient proposer un instrument légal moderne, adapté et efficace qui doit permettre à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises. ».
Pour rappel, cette réforme vise à instaurer un code unique pour les sociétés et les associations.
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Dans son compte-rendu, le conseil des ministres rappelle les trois objectifs de cette réforme :
- Simplification
- Flexibilisation
- Adaptation au droit européen.
Un projet fiscal
Parallèlement, comme nous l’avions annoncé, un projet fiscal a également été posé s