La réforme des APE suit son cours. Le texte, qui a été voté en 3e lecture au gouvernement wallon, devrait être discuté très prochainement au parlement.
En attendant, le dispositif continue de fonctionner. Comme annoncé pendant les congés d’été, la période transitoire ne débutera pas le 1er janvier 2019, comme prévu initialement, mais le 1er janvier 2020. Conséquence : les ASBL qui bénéficient de points APE pour une durée déterminée et dont l’échéance arrive avant le 30 décembre 2019 peuvent encore demander la prolongation de leurs points APE.
Attention aux délais !
Pour que la demande soit jugée recevable, l’ASBL doit impérativement adresser un dossier 3 mois avant l’expiration de la décision précédente (la date du cachet de la poste faisant foi).
En cas de non-respect de ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.
Fournir un dossier complet
Dans une circulaire envoyée en septembre dernier, le ministre wallon de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet revient sur les formalités pour adresser un dossier complet.
« La demande doit être introduite sur le bon formulaire et accompagnée de son annexe emploi », explique-t-il. Pour le secteur non marchand, il s’agit des documents suivants :
APE non marchand – Introduction ou modification d’une demande de subsid
APE non marchand – Annexe emploi : Evolution de l’emploi
Si votre dossier est incomplet…
Dans le cas où le dossier de votre ASBL est incomplet, vous disposez de 30 jours maximum pour transmettre les pièces manquantes ou adéquates. « Ce délai pend cours à partir de la date d’envoi par l’administration de l’accusé de réception stipulant que le dossier n’est pas complet. Les envois des pièces hors délais entraineront un classement sans suite du dossier », précise le ministre.
Après 2020 ?
Pendant la période transitoire, les organismes bénéficiant des points APE au 31 décembre 2019 recevront alors une subvention forfaitaire dont le nouveau mode de calcul a été présenté en octobre dernier.
Dès le 1er janvier 2021, au plus tard, les budgets seront ensuite transférés aux ministres fonctionnels et le dispositif APE sera définitivement supprimé.