Le 5 mai dernier, Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, a tenu une conférence de presse pour annoncer les nouveautés au sujet de la déclaration d’impôts des personnes physiques 2021. Certaines concernent directement le personnel ou encore les donateurs de votre ASBL :
- L’apparition de nouveaux codes, dont celui sur l’exonération pour les heures supplémentaires volontaires ;
- Concernant la déductibilité des dons, le taux de la réduction d’impôt est passé de 45 % à 60 %. Pour rappel, les associations agréées doivent envoyer chaque année des attestations aux donateurs (le modèle de l’attestation est disponible sur le site du SPF Finances), et doivent également transmettre les données de ces dons au SPF Finances avant le 1er mars.
Du côté des ASBL, à quoi faut-il s’attendre pour la déclaration 2021 ?
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Le délai de dépôt des déclarations repoussé au 28 octobre
En règle générale, la déclaration d’impôts doit être déposée au plus tard 7 mois à partir du 1er jour qui suit la date de clôture de l’exercice. Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
En raison de la crise sanitaire, le SPF Finances a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour les ASBL qui ont clôturé leur bilan entre le 31 décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus. Ainsi, les déclarations peuvent être déposées jusqu'au 28 octobre 2021 inclus. Information importante à garder également en tête : "Si vous rentrez votre déclaration au plus tard le 30 septembre 2021 et qu’elle donne lieu à un remboursement, nous la traiterons en priorité. Vous recevrez donc votre remboursement, sauf exception, au plus tard à la fin du mois de décembre 2021", annonce le SPF Finances sur son site.
Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
- quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier) ;
- quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes) ;
- quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc).
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Les aides COVID taxées ?
Les primes Corona exonérées
Le 29 mars dernier, le SPF Finances a confirmé que les primes Corona attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes en conséquence de la pandémie du Covid-19 sont exonérées d’impôt sur les revenus et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.
Selon la loi du 29 mai 2020, pour bénéficier de l’exonération, il faut que :
- l'indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;
- cette indemnité soit octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ;
- l'indemnité soit payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
Le droit passerelle et fiscalité
En ce qui concerne le droit passerelle, les règles fiscales dépendent du statut sous lequel l’activité est exercée ainsi que du type de droit. Voici les circulaires encadrant les règles dans les différents cas de figure :