Ce n'est pas une grande surprise mais maintenant c'est officiel ! Toutes les associations, quel que soit leur objet social, leur taille, l’importance de leur activité, leur qualité ou non d’employeur, etc., seront désormais considérées comme des entreprises.
Le texte sur la réforme du code du droit des enteprises a été voté ce jeudi soir en séance plénière à la Chambre.
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Date d'entrée en vigueur
Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er novembre 2018. Pour rappel, la réforme du code du droit des entreprises prévoit :
- La révision de la notion d’entreprise (élargie aux ISBL).
- La transformation du tribunal de commerce en tribunal de l'entreprise.
- L'extension de la compétence de ce nouveau tribunal à toutes les entreprises, y compris les ASBL.
- La nomination de juges consu