Cet article se concentre sur les mesures généralistes qui concernent l’ensemble des ASBL, sans distinction de secteur. Prochainement, nous proposerons sur MonASBL.be une analyse détaillée des réformes spécifiques à des secteurs tels que la coopération au développement, tandis que le Guide Social se penche sur celles qui impactent directement les secteurs de la Santé et du Social.
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Simplification administrative : UBO et comptes annuels
La législation sur le registre UBO sera modifiée, annonce le nouvel exécutif fédéral. « L’instrument doit viser à lutter efficacement contre la fraude mais ne doit plus engendrer de charges administratives et de coûts supplémentaires pour les chefs d’entreprise », précise-t-il. Concrètement, toutes les informations requises pour le registre UBO, déjà disponibles via d’autres canaux (notaire, Banque Carrefour des Entreprises, etc.), devront être transmises directement au registre UBO, sans frais ni démarches supplémentaires.
Une autre réforme sur la table concerne l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les ASBL et les fondations auprès du greffe. Cette démarche sera remplacée par une obligation de dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique via la Centrale des bilans. « Dans le cadre de la Loi sur la Baisse des Coûts, les frais de dépôt seront supprimés pour les petites entreprises et associations. »
Notons encore cette volonté de la nouvelle coalition : le développement de la numérisation pour les associations. « D’une part, le dépôt numérique des modifications des statuts, mais aussi des comptes annuels. D’autre part, en encourageant les services publics concernés, comme les greffes, à élaborer des lignes directrices communes afin que les procédures soient les mêmes partout », peut-on lire dans la note. Le gouvernement s’engage à dégager des propositions de simplification concrètes d’ici à la fin 2025 au plus tard.
Budget mobilité, impôt des personnes morales, dons aux associations : les clés de la réforme fiscale
Le gouvernement prévoit plusieurs mesures fiscales pour soutenir les entreprises. Parmi celles-ci, le gouvernement introduit un plafonnement des cotisations sociales employeurs pour les bas et moyens salaires, afin de réduire la charge sur les employeurs et de favoriser l’emploi.
Un chapitre important de la réforme concerne la suppression progressive de nombreuses déductions, exceptions et exonérations de l’impôt des personnes physiques. Cela inclut la réduction de la déductibilité des dons aux associations, qui passera de 45 % à 30 %, impactant directement le financement du secteur associatif.
Pour venir en aide aux très petites entreprises, le gouvernement réduit les cotisations sociales sur les cinq premiers employés. Une réduction de cotisations de 2.000 euros par trimestre appliquée au premier employé sera maintenue de manière illimitée. En complément, une réduction de 1.000 euros par trimestre sera accordée pour les deuxièmes à cinquièmes employés, pendant une période de trois ans.
Réforme de l’impôt des personnes morales
La fiscalité des ASBL, notamment en ce qui concerne l’impôt des personnes morales, sera adaptée pour tenir compte des dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations : « Nous évaluerons l’efficacité de l’interdiction de distribution des bénéfices et lutterons contre la tendance croissante d’utiliser les ASBL pour mener des activités commerciales illégitimes et s’enrichir sans payer d’impôts. »
L’objectif de la réforme ? Simplifier le cadre existant, renforcer la sécurité juridique, apporter plus de clarté et assurer la bonne santé financière des ASBL et des organisations à but non lucratif. Dans cette optique, l’ensemble des taxes qui leur sont applicables, telles que la taxe sur le patrimoine (une taxe qui vient d'être réformée !), l’impôt des personnes morales, etc., fera l’objet d’une évaluation.
Soutien financier à la transition écologique
La réforme fiscale vise également à soutenir la transition écologique. Elle prévoit des avantages fiscaux pour les structures investissant dans des technologies et des processus durables, afin de réduire leur empreinte environnementale tout en améliorant leur compétitivité sur le marché international. Cette approche a pour ambition de contribuer à rendre la transition climatique financièrement plus accessible.
Réforme du budget mobilité
Le budget mobilité actuel sera réformé pour devenir « un budget mobilité pour tous ». L’idée est de proposer aux employés un budget flexible fourni par l’employeur, permettant de choisir entre divers modes de transport, y compris la voiture, sur la base de leur valeur réelle. Ce nouveau système remplacera les régimes existants d’interventions de l’employeur pour les déplacements domicile-travail et privés. Il bénéficiera d’un traitement fiscal avantageux pour en garantir l’attractivité, avec des mesures de transition adaptées pour faciliter son adoption.
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Encadrement des subventions et des fondations
Après les mesures fiscales, le gouvernement annonce également des réformes importantes sur l’encadrement des subventions mais aussi des fondations.
Dans la note gouvernementale, on peut notamment lire qu’au « niveau fédéral, nous créerons en début de législature un cadre de subventions à part entière avec une définition claire et des procédures uniformes pour l’octroi de subventions facultatives. Chaque organe administratif aura également pour obligation de fournir un registre des subventions. Grâce à ce registre des subventions, les différentes autorités de notre pays et tous les citoyens auront une vue d’ensemble claire de toutes les subventions versées et de leurs bénéficiaires. Nous visons la création, à terme, d’un registre interfédéral. »
Autre annonce : la législation fédérale sera clarifiée pour mieux encadrer les fondations privées, notamment en précisant la notion d'« objectifs désintéressés » et en réévaluant le dispositif de sanctions. Les notaires verront également leur responsabilité renforcée. En cas d’abus, l’administration fiscale pourra demander la dissolution de la fondation concernée.
Monde du travail et gestion des ressources humaines
Rayon ressources humaines, notons tout d'abord le maintien de l’indexation automatique des salaires. En revanche, les partenaires sociaux devront proposer une réforme pour l’adapter aux réalités économiques actuelles. Par ailleurs, une augmentation progressive des salaires minimums est prévue en deux étapes, accompagnée d’un mécanisme de compensation destiné à réduire l’impact financier sur les employeurs.
En matière de temps de travail, des changements notables sont à signaler. L’interdiction du travail le dimanche est supprimée, offrant ainsi plus de souplesse dans l’organisation des activités. De plus, la définition du travail de nuit évolue : celui-ci débutera désormais à minuit au lieu de 20 heures, modifiant ainsi les conditions de gestion des horaires atypiques.
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Pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le gouvernement introduit un crédit familial destiné à faciliter la conciliation entre travail et soins familiaux. Un « sac à dos de droits de congé à la naissance » permettra également une utilisation plus flexible des congés parentaux. Notons aussi cette information concernant vos volontaires : il sera désormais possible de cumuler congé de maternité avec des activités de bénévolat.
La flexibilité et la modernisation du travail sont également au cœur des réformes. Une étude sur le téléTRAINvail est en cours, visant à comptabiliser le temps de trajet en train comme temps de travail. En outre, un emploi de fin de carrière à temps partiel sera accessible dès 55 ans, sous certaines conditions de carrière.
Réinsertion des malades de longue durée
La réinsertion des malades de longue durée fait également l’objet d’une attention particulière. Les employeurs, travailleurs, mutuelles et services publics seront davantage responsabilisés pour encourager le retour au travail. Un processus de réintégration pourra être engagé dès le premier jour de maladie, avec l’accord du salarié. Un "baromètre Retour au Travail" sera créé pour suivre les progrès, et les employeurs non-PME devront contribuer à hauteur de 30 % de l’indemnité à charge de l’INAMI pour les malades de longue durée.
D’autres mesures phares pour les ASBL employeuses
Parmi les autres mesures clés :
- Hausse du plafond des revenus pour les flexi-jobs (de 12.000 € à 18.000 €),
- Régime plus souple pour les heures supplémentaires avec des allègements fiscaux,
- Plafonnement des indemnités de licenciement à 52 semaines pour les nouveaux contrats,
- Suppression de la loi du 15 mai 2024 sur le service citoyen,
- Fin de la possibilité de prendre trois jours de maladie sans certificat médical,
- Réintroduction d’une période d’essai de six mois avec préavis d’une semaine.
Emilie Vleminckx
Rédactrice en chef