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DROIT 26 avril 2018

« Les ASBL ne sont pas des sociétés commerciales »

Alors que la pétition « Touche pas à mon ASBL », qui s'oppose à la réforme du Code des sociétés, a atteint 15.000 signatures en un mois, la Fédération des maisons médicales adresse une lettre ouverte au ministre Koen Geens.

La réforme du Code des sociétés, initiée par le ministre fédéral de la Justice Koen Geens, est toujours en marche. Alors qu'on parlait d'un dépôt à la Chambre après les vacances de Pâques, des bruits de couloir évoquent maintenant le mois de juin.

Pour rappel, cette réforme vise à intégrer dans un code unique les sociétés et les associations. Une petite révolution qui inquiète le secteur craignant notamment de perdre ses spécificités.

► A lire : Une réforme qui rassure et inquiète à la fois

La lettre ouverte

C'est donc pour s'opposer à cette réforme que la Fédération des maisons médicales (FMM) a lancé, le 6 mars dernier, une pétition en ligne. Les 15.000 signataires ayant été atteints en un mois, la FMM a décidé de passer la vitesse supérieure en envoyant une lettre ouverte au ministre de la Justice. En voici le contenu : 

Monsieur le Ministre fédéral de la Justice,

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