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DROIT 12 juin 2018

La fin des ASBL communales en roue libre à Bruxelles !

Nouveau cadre législatif pour les ASBL communales : le projet d’ordonnance de Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mieux encadrer les ASBL communales bruxelloises a été approuvé au parlement.

Le projet d’ordonnance de Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a pour but d’améliorer l’encadrement des ASBL communales à Bruxelles, a été voté à l’unanimité ce vendredi 8 juin au parlement bruxellois.

► A lire aussi : Fini la création d'ASBL à tout-va dans le secteur public

Reprise de contrôle des ASBL communales

En 2016, Rudi Vervoort annonçait que pour rendre les outils de gestion contrôlant les associations communales « plus transparents et mieux contrôlés » il fallait mener une « refonte totale du régime des ASBL communales ».

Deux ans, et quelques scandales (Gial, Samusocial, pour ne citer qu'elles), plus tard le texte du projet de loi sur cette réforme a été approuvé par le parlement bruxellois.

« Obligation de contrats de gestion, instauration de mécanismes de tutelle forts et redéfinition des missions : l’ensemb

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