Désormais en tant qu’association sans personnalité juridique, vous pouvez demander à être soumise au régime d’impôt des personnes morales.
Un arrêté royal introduisant le régime d’option a été publié au Moniteur belge le 14 juin 2019.
Une mesure transitoire pour les revenus 2018 !
Ce texte prévoit que la demande doit être envoyée avant le 31 octobre de chaque année.
Etant donné que cela n’est déjà plus possible pour la période imposable de 2018, une mesure transitoire a été prévue. Ainsi, les associations qui souhaiteraient bénéficier du régime d’imposition des personnes morales pour les revenus 2018 doivent envoyer leur demande avant le 11 juillet 2019.
Comment faire la demande ?
La demande doit être envoyée par courrier recommandé ou courriel, au directeur compétent des impôts directs.
L’adresse se trouve sur la liste des bureaux consultable sur le site du SPF Fina