Alors que le projet de loi sur la réforme de la taxe sur le patrimoine continue son parcours législatif – mi-octobre, le texte a été déposé à la Chambre des représentants -, le 30 octobre dernier l’Unisoc (Union des entreprises à profit social) a envoyé une interpellation au Parlement, dont nous reprenons ici quelques extraits.
Des secteurs épargnés et d’autres « fortement impactés »
Tout d’abord, l’Unisoc se dit « satisfaite » du « ‘mécanisme de neutralisation’ de l’impact de la réforme pour les organisations et les activités qui tombent dans le champ d’application de l’article 44, § 2, 1° et 2° du Code TVA », prévu dans le projet de loi. « Cela signifie que, pour le secteur hospitalier ainsi que pour d’autres secteurs des soins et du bien-être, la réforme n’aura pas d’impact et le taux de la taxe patrimoniale restera de l’ordre de 0,17 % », précise l’Unisoc.
Néanmoins, l’Union souligne que trois des secteurs qu’elle couvre resteront « fortement impactés par la réforme si elle devait se concrétiser ». Il s’agit :
- du secteur des entreprises de travail adapté, ETA (commission paritaire 327) ;
- du secteur socioculturel (commission paritaire 329) ;
- et de l’enseignement.
Les revendications de l’Unisoc
Ainsi, l’Unisoc demande « qu’une solution soit trouvée ». « Il en va de leur pérennité et donc du maintien des services d’intérêt général qu’ils proposent à la population, surtout dans le contexte actuel de crises multiples », explique-t-elle.
Plus concrètement, l’Union demande pour les secteurs des ETA et du socioculturel :
- « à titre principal » : l’application du ‘mécanisme de neutralisation’ – comme celui prévu pour les hôpitaux et d’autres secteurs du bien-être et des soins – « à l’ensemble des organisations qui ressortissent aux CP 327 et 329 » ;
- « à titre subsidiaire » : l’exemption de la taxe patrimoniale aux organisations agréées pour la réduction d’impôt pour des libéralités, ainsi qu’« aux bâtiments dévolus à la réalisation des activités des ASBL, et au patrimoine des musées, bibliothèques, ASBL gérant un patrimoine touristique et centres d'archives ».
Enfin, pour le secteur de l’enseignement, l’Unisoc demande « une application du ‘mécanisme de neutralisation’ au patrimoine mobilier affecté exclusivement à l’activité d’enseignement ».