Dans son 27e cahier d'observations au Parlement wallon, la Cour des comptes révèle que des subventions indues du système APE (aide à la promotion de l'emploi) pour plus de 50 millions d'euros ont été versées entre 2003 et 2013 ; secteurs marchand*, non marchand** et pouvoirs locaux confondus :
- pour la période 2003-2009, les subventions indues sont estimées à 33,1 millions d'euros, dont 24,56 millions pour le secteur non marchand ;
- après 2010, le montant des indus est estimé à 18,16 millions d'euros, dont 12,5 millions pour le secteur non marchand.
Le problème ne date visiblement pas d'hier. Dès 2007, la Cour des comptes a évoqué l’existence d’un subventionnement excédentaire par rapport au coût salarial supporté par l’employeur, qui, selon ses estimations, concernait près de 24 % des postes dans le secteur non marchand (contre 30 % dans le secteur marchand).
* Le régime d