La 6e réforme de l’État a donné lieu au transfert du Fédéral aux Régions des compétences en matière d’économie sociale, ce qui a nécessité d’adapter le cadre normatif.
Ce nouveau décret concrétise :
- la reconnaissance des entreprises d’insertion fédérales, des projets pilotes et expériences d’économie sociale innovantes ;
- une harmonisation avec la création de l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » (IES).
Par ailleurs, être agréée en tant qu’IES est désormais une obligation pour pouvoir bénéficier du statut d’entreprise d’insertion.
Ce nouveau décret s’inscrit également dans une optique de simplification administrative à travers :
- l’utilisation de données de sources authentiques, une rationalisation des documents demandés ;
- l’utilisation d’un outil informatique, dénommé PANDORA, accessible aux structures afin de gérer les demandes d’agrément,